Reunion

LOI GIRARDIN

La loi Girardin est une loi qui a été mise en place par la ministre Annick Girardin. Cette loi est plus communément appelée « Programme pour l’outre-mer » et a vu le jour le 21 juillet 2003. Elle vise à mettre en avant le développement économique des territoires d’outre-mer et l’investissement immobilier en vue des particuliers. Cela est dû à la carence locative qui ne cesse d’accroitre dans les DOM-TOM. Le but est de faire de réduire son impôt sur le revenu et aussi de collaborer à une solidarité envers les compatriotes ultramarins.

Un dispositif de défiscalisation outre-mer

La Loi Girardin est le seul régime qui donne le moyen aux contribuables français d’obtenir une réduction d’impôt au-delà de la mise initiale. Ce qui explique sa popularité auprès des foyers fortement soumis à l’impôt sur le revenu. En effet c’est possible si ’ils réalisent des investissements dans l’achat des matériels industriels nouveaux, des équipements de production d’énergie renouvelable ou dans des résidences sociaux neufs en départements d’outre-mer.

L’attribution du bénéfice fiscal de la Loi Girardin est déterminée à la location du bien financé durant une période de 5 ans à un exploitant local. Il faudra que la totalité de la réduction d’impôts, soit à hauteur de 120 % du montant investi au début et doit être récupérée dès la première année du placement.

 

Qui est concerné par cette loi ?

Comme pour beaucoup de régimes permettant la défiscalisation à la Reunion, la Loi Girardin intéresse les contribuables souhaitant diminuer leur imposition. De ce fait, en se lançant dans des projets d’investissement proportionnellement important, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôts. Donc en termes de rendement et de bienfaits, cette loi est exclusive et vaut vraiment la peine à ce qu’on lui porte une attention minutieuse.

Les particuliers qui souhaitent se lancer dans une aventure de cette envergure, profiteront d’une commission fiscale conséquente sans pour autant débourser une somme importante dès le départ, ou encore prendre le risque de se faire un sur-endettement en choisissant exclusivement le secteur de l’immobilier.

Peu importe le domaine précis pour lequel l’investisseur souhaite s’engager, les désagréments et les bénéfices concernant la Loi Girardin restent les mêmes. D’un côté, sera présenté le montage Girardin avec agrément qui concernera les investissements excédant les 250.000 €. Votre dossier devra être approuvé par les bureaux d’agréments qui gèrent l’administration fiscale. D’un autre coté figura le montage Girardin sans acceptation pour ceux qui ne dépassent pas cette somme.

Les avantages de la loi Girardin ?

 

Comme tout régime fiscal, la Loi Girardin captive de plus en plus les particuliers en recherche de réduction d’impôts. La Loi Girardin, aussi authentique qu’éthique donne bon nombre d’avantages aux contribuables qui y prennent part. Parmi les aubaines que nous apporte cette loi, il est possible de relever les points suivants :

  • Un avantage fiscal quasi immédiat
  • Un investissement utile et consciencieux
  • Une administration simplifiée
  • Une rentabilité assurée
Un avantage fiscal immédiat, utile et éthique

 

Dès l’année qui suit la mise de fonds, vous connaitrez une diminution d’impôt sur le revenu supérieure à votre apport pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €. Les investisseurs contribuent à l’accroissement des entreprises se trouvant dans les DOM-TOM qui font face à des défiances structurels par exemple un accès difficile au crédit bancaire ou à un manque de logements sociaux.

 

Loi Girardin : bon à savoir

Il est bien de s’informer des quelques autres aspects du dispositif Girardin. Au premier abord, nous pouvons faire ressortir l’interdiction de mettre le bien en location avec un conjoint ou à un membre du foyer fiscal.

Quand est-ce que la réduction d’impôts prendra effet ?

Un autre point sur lequel il faudra être vigilant, est le fait que la réduction d’impôts devient effectif l’année de la livraison du bien, et non pas durant celle de la signature de l’acte de vente.

 

Il n’y aura également pas de prorata différé dans le calcul de la réduction d’impôt. C’est-à-dire un bien dont les clés ont été remises en décembre, donnera la même quantité de réduction d’impôts qu’un bien livré en janvier de la même année. Il faut savoir aussi que la revente du bien ne pourra se faire qu’au bout de 6 ans.

Pour conclure que ce soit en secteur libre ou intermédiaire, la location doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l‘aboutissement des travaux ou de son obtention.

La loi Girardin pousse à investir dans des logements neufs en outre-mer et présente de nombreux avantages comme nous avons très certainement pu le remarqué.

Les buts sont multiples néanmoins cela est une vrai opportunité à saisir pour les contribuables. Ils sont encore plus nombreux à vouloir devenir propriétaire et se créer un patrimoine. C’est aussi parce qu’ils sont parmi les particuliers qui payent le plus d’impôts en Europe. Les français n’ont jamais cessé de réclamer une opportunité pour pouvoir faire de la défiscalisation à la Reunion.

 

Quelles sont les précautions à prendre avant d’investir en Loi Girardin ?

 

  • Tout contribuable investissant dans les DOM-TOM avec la Loi Girardin devra se renseigner avant toute chose. Le gestionnaire en charge des opérations devra respecter la Loi de Finance. Il devra avoir les atouts requis pour investir de manière sécurisée. A travers ses équipes qui sont dans les DOM-TOM, le gestionnaire aura le contrôle sur le prix et la concordance du matériel. La personne qui a les responsabilités de gérer les opérations de défiscalisation en Loi Girardin devra remettre certaines pièces justificatives :

 

  1. Preuve de sa pérennité en provisionnant une part de sa rémunération pendant les 5 années
  2. Assurance RC Pro pour erreur de montage ou de gestion
  3. Clause de non recours qui protège l’investisseur en cas d’impayé
  4. Factures, accord de prêt bancaire, contrats, attestations fiscales…
  • Le monteur d’opération Girardin doit avoir le statut de CIF (Conseiller en investissements financiers) et être inscrit à l’Orias.

 

Donc comme vous pouvez le constater la Loi Girardin a été mis en avant pour apporter beaucoup de bénéfices que cela soient pour les investisseurs ou les personnes étant en location. Cependant comme tous projets, il est bien de savoir sur quel terrain vous êtes en train d’empiéter et quelles sont les conditions surtout si les inconvénients surgissent.

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