Immobilier île de la Réunion

Le contrat (bail) de location à l’ile de la réunion.

Le contrat (bail) de location à l’ile de la réunion.

Le contrat (bail) doit être écrit. Il existe un certain nombre de clauses obligatoires, ainsi que de clauses interdites. Le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, le loyer ne peut être révisé qu’une fois par an et uniquement si une clause du contrat (soigneusement rédigée) le spécifie. L’augmentation ne peut être supérieure à l’augmentation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice INSEE des coûts de construction.

Dépôts

Les propriétaires perçoivent un dépôt de loyer de deux mois (appelé chèque de caution), qui est restitué à la fin de la période de location, sous réserve de l’utiliser partiellement ou totalement pour rectifier tout dommage. Le loyer du premier mois est également payé à l’avance.

Les agences immobilières (agences immobilières) facturent généralement le loyer mensuel du nouveau locataire et du propriétaire, lors de la signature du contrat de location.

 

Quels sont les droits des propriétaires et des locataires à la Réunion, notamment en ce qui concerne la durée du contrat et l’expulsion ?

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Un contrat de propriété non meublé a une durée minimale de trois ans (si le propriétaire est un individuel) ou de six ans (si le propriétaire est une société ou compagnie).

Le locataire est libre de partir quand il le souhaite, sous réserve d’un préavis de deux, voire plus communément, de trois mois (réduit à un mois si le locataire perd son emploi, a plus de 60 ans et est en mauvaise santé, etc.). Le locateur n’est pas libre de donner un tel avis. Même lorsque le contrat prend fin, le propriétaire peut réoccuper le bien si :

  • Lui ou un membre de sa famille immédiate a l’intention d’y vivre ;
  • Il a l’intention de vendre
  • Pour une autre raison sérieuse et légitime

 

L’avis doit toujours être donné au moins six mois avant la fin du contrat.

À la fin du contrat, si le propriétaire souhaite renouveler son bail mais aussi augmenter le loyer, il doit démontrer que le loyer est manifestement inférieur au niveau actuel du logement et des logements comparables, en fournissant neuf exemples, chacun avec des détails détaillés – adresses exactes, surfaces, état de la décoration, date de construction, durée de location des logements et montant de la location. Si l’augmentation est supérieure à 10%, elle doit être étalée sur six ans, même si le contrat n’est que de trois ans. Si aucun accord n’est conclu, le propriétaire doit s’adresser à la Commission départementale de conciliation (service gratuit) et, en cas d’échec, à un juge.

En aucun cas le dépôt initial ne peut être augmenté.

Si le bien est vendu, le locataire doit toujours recevoir le premier refus, c’est-à-dire avoir la possibilité d’acheter le bien au prix de vente convenu.

Ces restrictions au droit d’expulsion du propriétaire ont été imputées à la réduction globale de l’offre de location à l’échelle nationale, une tendance amorcée l’an dernier et qui a particulièrement touché Paris.

La propriété meublée bénéficie d’un traitement légèrement différent. Encore une fois, il doit y avoir un contrat écrit. La durée du contrat est d’un an; à la fin du contrat, il est automatiquement renouvelé, à moins que l’une des parties ne le notifie. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois.

Le propriétaire ne peut pas réoccuper le bien à la fin du contrat, à moins qu’il ne donne un préavis de trois mois et ait l’intention de le réoccuper ou de le vendre, ou que le locataire n’ait pas rempli les conditions contractuelles.

Cela mis à part, les contrats fournis sont moins réglementés en ce qui concerne les dépôts, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire et les documents à joindre au contrat.

Les biens meublés sont imposés comme s’il s’agissait d’un revenu professionnel. Les biens meublés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Le propriétaire est tenu de payer les taxes locales.

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